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FONDS DE SOLIDARITÉ

Mis à jour : 23 nov. 2020



Fonds de solidarité des entreprises


Personnes concernées :

Entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie .

Il s’agit bien d’une aide à destination des entreprises et non du dirigeant.

Le bénéficiaire peut être une personne morale de droit privé (société, associations,…) ou une personne physique (travailleurs indépendants, artistes,…) résidente fiscale en France.

Pour bénéficier de l’aide les conditions suivantes doivent être respectées par l’entreprise bénéficiaire :

• Faire l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019

• Effectif inférieur ou égal à 10 salariés

• Chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos inférieur à 1 millions d’€

• Bénéfice imposable + sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos inférieur à 60 000 €

• L’activité doit avoir débuté avant le 01/02/2020

• Pas de dépôt de cessation de paiement au 01/03/2020

• Les dirigeants majoritaires, les personnes physiques ne sont pas titulaires au 01/03/2020 d’un contrat de travail, d’une pension vieillesse et n’ont pas bénéficié en mars 2020 d’IJSS d’un montant supérieur à 800 €

• N’est pas contrôlée par une société commerciale

• N’était pas en difficulté au 31/12/2019

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